Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée qu'après avoir constaté le consentement écrit du malade témoignant du caractère libre, éclairé, réfléchi, stable et explicite de sa demande".
Exposé sommaire
Il faut établir les caractères de la demande pour éviter la précipitation.