Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Remplacer :
« l'assistance médicalisée active à mourir »
par
« l'euthanasie ou au suicide assisté »
Exposé sommaire
L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, autant le dire clairement.