Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots « par le code de la santé publique et le code pénal ».
Exposé sommaire
Cette rédaction oublie l’article 4 de la proposition de loi qui exonère de sanctions pénales le médecin qui pratique l’euthanasie. Par conséquent, il est justifié de faire référence dans cette rédaction au code pénal. Cette mention du code pénal s’impose d’autant plus que c’est au pouvoir réglementaire de définir la composition, le fonctionnement et l’organisation de la commission de contrôle a posteriori, le législateur s’étant dessaisi de cette compétence alors même que cette commission aura un rôle central à jouer en déférant ou non au parquet.