Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les soins palliatifs L’accès aux soins palliatifs doit doivent être accessibles pour chaque français. L’assistance médicalisée active à mourir est proposée en dernier recours lorsque les soins palliatifs sont inefficaces. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement du rapporteur en indiquant que l’accès aux soins palliatifs est un droit pour chaque français et que l’assistance médicalisée active à mourir s’adresse à des cas singuliers et désespérés.