Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique »

Exposé sommaire

Pour éviter certaines dérives, il est indispensable que la personne désireuse de recourir à une euthanasie ou un suicide assisté soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique.