Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots :
« être humain »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire
Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre
préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »