Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Supprimer le mot « notamment »
Exposé sommaire
Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a
recours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’information
sur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance par définition contre la
collectivité, la nation, l’Etat pour exercer ce que l’on appellerait un droit opposable au suicide, ce qui
impliquerait que des dispositions soient prises dans les hôpitaux pour que je puisse m’y rendre et faire
part de ma décision d’en fin de vie. Des établissements seraient consacrés à la fin de vie ». C’est bien ce
que signifie en l’espèce cette rédaction.