Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide
assisté »
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober
derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des
risques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223-15-2 du code pénal , l’omission de
porter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223-6 du même code et la sanction de la
provocation au suicide. Où se situera désormais la frontière entre l’incitation au suicide assisté et la
provocation au suicide punie par le juge ?