Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code de l’action familiale et
sociale »
Exposé sommaire
Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS
sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de
confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique