Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3043
Substituer aux mots « être humain», le mot « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande»
Exposé sommaire
Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L. 1111-11 du code de la santé publique.