Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029)., n° 4048-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux.
La rédaction initiale du texte, porteuse d’un message clair – avant 15 ans, c’est non – n’impliquait plus de justifier de l’existence ou de l’absence de consentement. Cela me semble vraiment regrettable car cela a des conséquences sur de jeunes enfants, ceux qui ont entre 13 et 15 ans.