- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, n° 4073
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1221‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil national de la formation des élus locaux émet un avis lorsqu’il est saisi par un élu à qui il est opposé un refus de remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement prévus par les articles L. 2123‑14, L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 et L. 7227‑14.
« Le conseil national de la formation des élus locaux peut mettre en demeure la collectivité de rembourser les frais prévus par les articles L. 2123‑14, L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 et L. 7227‑14.
« Lorsque la collectivité ne se conforme pas à la mise en demeure, le conseil national de la formation des élus locaux peut infliger une sanction pécuniaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un droit de saisine, pour les élus locaux, du CNFEL en cas d'entrave aux droits à la formation. Le CNFEL disposerait alors d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction à l'encontre des collectivités qui ne rempliraient pas leurs obligations et refuseraient de rembourser aux élus leurs frais de formation.
En l'état actuel du droit, aucune sanction n'est en effet prévue pour les collectivités qui jugeraient bon de refuser à un élu de rembourser ses frais de déplacement, de séjour ou d'enseignement comme le prévoit la loi. Or, il n'est pas rare que certains élus, en particulier dans l'opposition, rencontrent des difficultés à obtenir de tels remboursements. Les frais sont alors avancés sans jamais être remboursés, ou très tardivement, contraignant ainsi les élus concernés à ne plus recourir à leur droit à la formation, ou à se tourner vers une procédure conentieuse parfois longue et coûteuse.
Il convient donc de mettre en place une procédure alternative à une procédure contentieuse, sur le modèle de ce qui existe déjà, en matière de documents administratifs, avec la CADA.