- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, n° 4073
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Le ministre chargé des collectivités territoriales établit une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat d’élu local. Ces compétences font l’objet d’une certification de compétences professionnelles dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification. »
Par cet amendement, nous proposons d'introduire un certificat de compétences professionnelles pour les élus locaux, sur le modèle du dispositif mis en place pour les élus syndicaux.
Cette proposition, issue du rapport de l'Inspection Générale de l'Administration, permettrait de valoriser professionnellement la grande diversité des compétences acquises par les élus locaux au cours de leurs mandats, qui touchent à des sujets aussi vastes que la gestion de l'eau et des déchets, la politique de la ville, l'urbanisme, la politique de l'habitat, le droit des collectivités locales ou les finances locales.
La mise en oeuvre concrète, qui devra être précisée par voie réglementaire, pourrait notamment associer l'Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) et le Conseil National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), afin d'accompagner les élus, de proposer un parcours modulaire et de constituer des jurys ad hoc attribuant les Certificats de Compétences Professionnelles (CPP) aux élus.
Un tel dispositif contribuerait ainsi à valoriser les compéntences acquises au cours du mandat, à préparer la vie professionnelle ultérieure et à préserver le mandat d'élu de toute professionnalisation, en le cantonnant au rang d'engagement tout en en reconnaissant le caractère formateur