Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commune, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).