- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« mois »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. »
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »
Le présent article prévoit que l’autorité administrative peut suspendre l’activité du fonds de dotation, si elle constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. L’autorité administrative peut alors saisir l’autorité judiciaire pour dissoudre le fonds de dotation. Initialement, le texte prévoyait que la suspension prévue était de six mois, renouvelables deux fois, soit 18 mois au total.
Une telle durée peut paraitre disproportionnée compte tenu du contrôle renforcé dont disposera l’autorité administrative grâce au présent projet. Le Sénat a ramené cette durée maximale à 12 mois, ce qui est plus satisfaisant. En réalité, la suspension administrative a pour seul but de laisser l’autorité judiciaire enquêter et statuer sur la dissolution du fonds. L’article n’est pas suffisamment précis à cet égard.
Dès lors, il est proposé d’expliciter clairement que la durée de suspension de 6 mois puisse être renouvelée une fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire.