- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent Code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de ces derniers, sont similaires à ceux de l’association initialement visée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, insérer après la référence :
« L. 212‑1‑2 »,
la référence :
« et L. 212‑1‑3 ».
La vie associative de notre pays est l'un des ferments du vivre ensemble en France. Nous devons protéger la liberté d’association, tout en se prémunissant par la loi de ceux qui utilisent ce formidable outil démocratique pour défendre des objectifs incompatibles avec la République.
Nous le savons, la nébuleuse associative autour d’une même thématique est souvent très riche. Ainsi, à titre d’exemple, en 2019 lorsque le Bastion a Social a été dissout, six autres associations liées à cette mouvance d’extrême droite étaient visées par le même décret portant cette dissolution. Le présent amendement vise notamment à consolider les avancées du PJL dans la lutte contre les ennemis de la République : permettre la dissolution des associations satellites à celle faisant l'objet d'une procédure de dissolution.