- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des dissolutions d’associations et groupements de fait prononcées au titre du présent article. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Le présent amendement vise à ce que le Parlement soit informé du suivi des dissolutions prononcées en conseil des ministres au titre de l’article L. 212‑1 du code de sécurité intérieure, en proposant que le Gouvernement présente devant les Commissions des Lois de l’Assemblée et du Sénat un rapport annuel qui peut faire l’objet d’un débat au sein de ces commissions.
En effet, l’article 8 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme procède à une modernisation des motifs de dissolution, et bien que cette mesure soit de caractère administratif, il apparaît opportun que le législateur puisse exercer sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement en la matière.
Ce rapport annuel rappellerait les motifs ayant justifié les dissolutions les plus récentes, il établirait un suivi des précédentes dissolutions dans le but de prévenir tout délit de reconstitution de ligue dissoute, et il dresserait un état de la menace dans le respect du secret de la défense.