- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du contrat d' »
les mots :
« de l’ ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« le contrat d’ »,
le mot :
« l’ ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Notre groupe parlementaire est opposé à l'instauration d'un contrat d'engagement Républicain prévu par l'Article 6 du présent projet de loi. Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la notion de contrat de cet article.
En effet, le Conseil d'Etat a proposé dans son avis "de retenir les termes d’« engagement républicain » à la place de « contrat d’engagement républicain », celui-ci n'ayant pas la nature d’un vrai contrat", ce qui a été ignoré par le Gouvernement. L'avis de la Défenseure des droits est tout aussi critique sur le sujet. En plus de son hostilité à cet article 6 dans son ensemble qu'elle range dans les "Les risques d'atteinte à la liberté d'association", elle "recommande de renoncer au terme de contrat".