- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À l’article 144, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « et si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » ; ».
Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et à préciser que le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
En France, de nombreux officiers d’état civils font face à des demande d’union entre une personne disposant de la nationalité française et un ressortissant étranger se trouvant en situation irrégulière sur le sol français. Ces demandes d’union interrogent quant à la motivation réelle de fonder un foyer : la régularisation de la situation administrative du ressortissant étranger pouvant en être la raison.
Si la régularisation d’un des futurs époux est bel et bien la motivation à cette union, on peut légitimement émettre des doutes sur le libre consentement de l’autre partie. Un tel mariage, s’il était célébré, pourrait à la fois être considéré comme forcé et frauduleux.