Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’obligation de certification s’applique devra être le même que celui des associations loi 1901. L’objectif est de ne pas instituer d’inégalité entre les différents statuts d’association, pour ne pas rendre un statut plus attractif et inciter par exemple les associations cultuelles à s’inscrire en tant qu’association statut loi 1901.