Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
À cet article, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , que l’infrastructure soit, en tout ou partie, financée ou gérée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une région, ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à garantir le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Pour autant, il est important de préciser que cette obligation s’impose à partir du moment ou une collectivité finance ou gère en tout ou partie ces infrastructures.