Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, des collectivités et des établissements publics mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales en cas de menaces, de violences ou de tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public dans le but d’obtenir, pour soi‑même ou pour autrui, une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les sanctions encourues en cas de non-respect des principes de la République et de laïcité dans les lieux de service public soient affichées. Ainsi, les usagers pourraient prendre connaissance des sanctions en vigueur. Cette mesure se veut dissuasive.