Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Toute pression exercée par un tiers sur un mineur afin de le contraindre au port d’un signe religieux ostentatoire est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer cet article en interdisant les pressions visant à braver l’interdiction de port de signe religieux ostentatoire par des mineurs.
Il est en effet rare que les mineurs portent à leur demande des signes religieux ostentatoires. Il s’agit généralement de démarches initiés par les proches et des proches. Il convient de s’assurer que ceux-ci aient l’interdiction de pousser des mineurs à enfreindre la loi.