Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il peut mettre en place une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils de solidarité engageant les mariés ou les partenaires au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation de ces cérémonies. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ce qu’une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils soit signée par les futurs mariés les engageant au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation des cérémonies sus mentionnées.

Cet acte permettra d’aider les officiers d’état civil dans leur mission.