Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ajouté au Sénat contrevient à la liberté d'expression la plus élémentaire. La rédaction actuelle de l'article rendrait impossible le fait d'arborer des drapeaux autres que ceux de la France et de l'UE lors de mariage ou de PACS.
Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas ce qui vient justifier cette interdiction, qui rendrait impossible pour des mariés binationaux de célébrer en arborant leur propre drapeau national, d'arborer un drapeau régional, un drapeau de la commune où serait célébré le mariage etc. La rédaction proposée porte une atteinte injustifiée aux libertés dans notre pays.