Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article ajouté au Sénat contrevient à la liberté d'expression la plus élémentaire. La rédaction actuelle de l'article rendrait impossible le fait d'arborer des drapeaux autres que ceux de la France et de l'UE lors de mariage ou de PACS. 

Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas ce qui vient justifier cette interdiction, qui rendrait impossible pour des mariés binationaux de célébrer en arborant leur propre drapeau national, d'arborer un drapeau régional, un drapeau de la commune où serait célébré le mariage etc.   La rédaction proposée porte une atteinte injustifiée aux libertés dans notre pays.