Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mardi 8 juin 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il peut refuser la célébration du mariage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.