Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La caisse d’allocations familiales, membre des cellules de prévention de l’évitement scolaire mentionnée à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, met à disposition de la mairie et de l’autorité de l’État ses fichiers pour permettre un suivi de l’obligation d’instruction. »
Exposé sommaire
Dans le cadre du suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État, il convient d'instaurer une véritable partenariat entre les Caisses d'allocations familiales et les services municipaux afin de prévenir efficacement l’évitement scolaire.