Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« par l’Agence du service civique. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'Agence du service public, qui accorde les agrément, constate également les manquements aux principes du contrat d'engagement républicain.