Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« la restitution des aides versées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« la restitution des aides versées. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.