Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date »
les mots :
« deux ans après cette date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.