- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Le Sénat a créé une nouvelle peine complémentaire, reposant sur l'interdiction de fonder ou de diriger une association pendant trois pendant trois ans pouvant être infligée aux personnes physiques coupables de participer à un groupe de combat, au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous, d’organiser un groupe de combat, d’organiser le maintien ou la reconstitution d’un groupe de combat dissous.
La création de cette peine complémentaire est venue compenser la suppression par le Sénat de l'interdiction stricte de fonder, diriger ou administrer une association pendant trois ans. Le rapporteur proposant de rétablir cette interdiction par un autre amendement, il convient de revenir également sur la création de la peine complémentaire.