Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« b) Le même I est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux articles L. 421‑1 à L. 421‑2‑6 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à déplacer dans le corps de la liste de l’article L. 212‑9 les dispositions introduites par le Sénat concernant les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.