Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 7 juin 2021)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« d) (nouveau) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; ».
Exposé sommaire
L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l’objet d’une condamnation doit être expulsé.