- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, n° 4090
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les montants des reports de crédits de l’exercice 2020 à l’exercice 2021. Ce rapport présente également l’évolution du montant des reports de crédits au cours des cinq derniers exercices. Il indique enfin l’évolution, sur cette même période, du nombre de majorations votées du plafond de 3 % prévu à l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme.
Cependant, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
Les reports de 2020 à 2021 ont été historiques, ils dépassent les 30 milliards d'euros et ont concerné une cinquantaine de programmes. Le Gouvernement a de plus sollicités des dérogations au plafond de 3%.
Ces reports sur 2021 sont liés à une sous-consommation substantielle qui aurait pu être évitée en dépit de la crise. Le Gouvernement n'aurait pas dû procéder à des abondements aussi massifs dans son quatrième collectif budgétaire et aurait pu attendre la loi de finances de l'année. Par ailleurs, dans son rapport sur le budget de l'Etat, la Cour des comptes recommande de se conformer strictement au plafond de 3 %.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement détaillant l'évolution des reports de crédits au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de dérogations au plafond des 3% pour chaque exercice.