- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou différé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” dans le projet de loi. Le mandat de dépôt différé est en effet une disposition scélérate introduite par la LPJ de 2019 qui banalise l’acte d’emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d’aménagement de peine.
Avec le présent article , il est permis d'étendre à la Cour d'Assises une disposition qui existe déjà pour le tribunal correctionnel. Depuis 2019, le tribunal correctionnel prononçant une peine de six mois à un an d’emprisonnement d'exclure formellement tout aménagement en ordonnant un “mandat de dépôt différé”. Pour notre Groupe parlementaire comme pour de nombreux professionnels de la justice et de syndicats, cette disposition vise à faciliter et banaliser encore plus le recours à l’emprisonnement.
Comme l’avait indiqué le syndicat de la magistrature au moment des débats sur la LPJ “tout se fera sans bruit. Le tribunal n’aura plus à assumer la violence de l’emprisonnement immédiat - l’émotion des proches, l’interpellation à la barre par les policiers – mais l’incarcération sera inéluctable. « Cachez cet emprisonnement que je ne saurais voir !”.