Fabrication de la liasse

Amendement n°CL107

Déposé le vendredi 30 avril 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 33.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la disposition racoleuse visant à supprimer les crédits dits "automatiques" de réduction de peine. L'article 9 est un cadeau pour la droite qui ne fera qu'augmenter la surpopulation carcérale dont les taux repartent à la hausse.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat relève un durcissement du régime des retraits de réductions de peines et rappelle que le régime en vigueur depuis 2004 a un intérêt " le crédit de réduction de peine est accordé au condamné, dès la mise sous écrou, sous condition pour ce dernier d’observer la bonne conduite nécessaire au fonctionnement normal de l’établissement carcéral". En effet, le juge d'application des peines peut retirer ces crédits en cas de "mauvaise conduite du condamné en détention. Ces crédits sont donc utiles au parcours de détention, et la possibilité de « récompenser l’effort » vanté par le Garde des sceaux existe déjà en vertu des réductions supplémentaires de peine prévues par l'article 721-1 du code de procédure pénale.

De plus, selon les chiffres du ministère de la justice, l’impact de la réforme sur la population carcérale sera alarmant. Le nombre de détenus augmenterait d’environ 10 000 alors qu'il y a déjà 64 000 détenus dans nos prisons ! Enfin, cette réforme, qui n'a aucune utilité sinon d'affirmer le prenchant droitier de ce Gouvernement, se fait à moyen constant, qui a pensé aux juges d'application des peines déjà surchargés ?