Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« objectives ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'objectiver les cas où le secret professionnel par lequel est tenu un avocat pourrait être remis en question.
En effet, comme toute profession liée par le secret professionnel, ce dernier permet d'instaurer et maintenir la confiance indispensable à la bonne prise en charge du client par son avocat. Il ne faudrait pas que la levée du secret professionnel puisse se retourner abusivement contre l'avocat mais aussi contre son client.