Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et le maire de la commune concernée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.