Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« indices précis et concordants permettant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préférer au terme subjectif de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."