- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« ou demandes d’actes ».
Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter en plus des observations prévues par le projet de loi, des demandes d’actes.
Très peu de fenêtres de contradictoire existent aujourd’hui dans l’enquête préliminaire, déséquilibrant la procédure au détriment des droits de la défense.
Le présent amendement propose donc de donner la possibilité au suspect et à son avocat de pouvoir présenter des demandes d’actes au procureur de la République pendant l’enquête préliminaire et au plaignant éventuel et son avocat après qu’ils aient pu avoir accès au dossier.
Loin de constituer un obstacle à la simplification des procédures, ce mécanisme permettrait, outre le rééquilibrage nécessaire des droits de la défense, d’éviter de conduire jusqu’en phase de jugement des infractions prescrites ou non caractérisées, des procédures manifestement mal dirigées ou excessives, ou dans lesquelles des actes à décharge ou des vérifications indispensables n’ont pas été accomplis.