Fabrication de la liasse

Amendement n°CL197

Déposé le vendredi 30 avril 2021
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Supprimer les alinéas 6 à 18.

Exposé sommaire

Notons la complexité du dispositif proposé.

Cet amendement répond aux préoccupations du Conseil national des Barreaux (CNB) et de l’Association nationale des juges de l’application des peines.

L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.

Le juge de l'application des peines se voit dépossédé de son pouvoir de statuer sur la libération sous contrainte et donc d’apprécier la dangerosité du détenu. Il ne pourra statuer que sur les modalités de cette libération.