Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« il »
les mots :
« le président de la cour d’assises arrête une liste qui ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« lui-même, ».
III. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou experts ».
Exposé sommaire
Dès lors que le président de la cour d'assises organise l'audience préparatoire criminelle, il lui revient d'arrêter la liste des témoins et experts que le ministère public et les parties ont convenu d'entendre à l'audience. De même, il convient de garantir qu'il puisse également citer toute personne ne figurant pas sur cette liste.