- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction.
Si les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanctions prévues à cet article, alors que les condamnations en la matière sont aujourd’hui marginales.
Ils regrettent en outre que le gouvernement cède une fois de plus à un mouvement contradictoire, en réaffirmant l’importance du secret de l’enquête, corolaire du principe d’innocence, tout en élargissant dans le même temps les possibilités qu’il y soit porté atteinte en multipliant les personnes autorisées à communiquer sur l’enquête.