Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa représente une mesure délicate à respecter en pratique, faute de disponibilité d'avocats honoraires suffisamment répartis sur l'ensemble du territoire national, mesure de défiance à l'égard des magistrats. Rendre la justice est le métier des juges, parfois assistés de représentants du peuple français au nom duquel ils la rendent, mais ce n'est pas le métier des avocats qui sont les défenseurs de leurs clients et non de la loi. C'est pour cette raison que l'amendement propose de supprimer cet alinéa.