Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 14, après les mots :
« elle-même »,
insérer les mots :
« ou de son conseil ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Nous proposons ici que la possibilité d’ouvrir les éléments de l’enquête préliminaire au contradictoire dans le cadre d’une atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ne soit pas possible lorsque les révélations émanent de la personne elle-même mais également de son conseil.
Cette précision est indispensable pour des raisons évidentes précédemment développées dans le cadre de notre amendement demandant la suppression totale de l’alinéa 14.