Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« revêtus »,
sont insérés les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties.
Le greffier pourra apposer directement la formule exécutoire sur l’acte contresigné. L’apposition de cette formule doit s’effectuer sans délai, afin que l’acte devienne exécutoire le plus tôt possible.