- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Vincent Bru
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Isabelle Florennes
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« premier président de la cour d’appel »,
les mots :
« président de la chambre de l’instruction ».
S’agissant des enquêtes en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention doivent être déférées à la chambre de l’instruction ou à son président, juridictions d’appel habituelles des décisions du JLD dans le code de procédure pénale, plutôt qu’au premier président de la cour d’appel.
Certes, certaines ordonnances du JLD sont déférées devant le premier président de la cour d’appel, comme en matière de rétention administrative (art. L. 552-9 du CESEDA), mais il s’agit là d’un contentieux civil.