Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’ordonner l’incarcération provisoire du condamné en cas de manquement à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. En effet, cette disposition est disproportionnée au regard des peines complémentaires et mesures d’insertion prononcées dans le cadre d’une peine de milieu ouvert ou d’un suivi post-peine.