Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire. Cette voie procédure nouvelle pourrait avoir pour conséquence de multiplier les recours infondés et représentera une charge supplémentaire importante pour les magistrats affectés à cette tâche. Il est donc proposé de s’en tenir à la possible saisine du procureur général.