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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL82

Déposé le jeudi 29 avril 2021

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Code concerné : Code pénal

Irrecevable

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de madame la députée Edith Audibert

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Ian Boucard

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Photo de monsieur le député Julien Aubert

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Robert Therry

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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